PROPOSITION DE LOI visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-t
présentée par Mesdames et MessieursPatrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Josette PONS, Élie ABOUD, Jacques Alain BÉNISTI, Patrice CALMÉJANE, Louis GUÉDON, Jean-François CHOSSY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA et Bruno SANDRAS,députés.

Arrêt Unibet International / F.F.T. CA Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2009
DISCUSSIONConsidérant qu’il est constant que la F.F.T., fédération sportive agréée et ayant reçu délégation du ministre des sports au sens, respectivement, des articles L.131-1, L.131-8 et L.131-14 du code du sport, organise des compétitions et notamment chaque année les Championnats Internationaux de France de Roland Garros, et qui est titulaire : de la marque française semi-figurative « RG Roland Garros », déposée l

Texte adopté n° 348 - Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation
Le dossier a été transmis au Sénat afin d'accomplir le processus de navette.Le dossier complet transmis au Sénat par l'Assemblée nationale est disponible en cliquant ici.

Procès du Super Jackpot de 2 174 667,15 € du casino de Palavas-les-Flots
Le procès débute ce mardi 20 octobre à la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Montpellier. La date des faits remonte au 6 mars 2009.

Online gaming and betting: French MPs to decide over viability of French law
Brussels, 6 October 2009 The European Gaming and Betting Association (EGBA) re-iterates its concerns over some of the key provisions of the French draft law to be debated on 7, 8 and 9 October in the French National Assembly. Seven months after its notification to the European Commission, EGBA considers that the French proposal still conflicts with the EC Tre