Contrefaçon et mesures conservatoires : premier arrêt de Cour d'appel
En présence d'une contrefaçon en matière de droits d'auteurs (Livre I du Code de la propriété intellectuelle), les procédures visant à faire reconnaître les droits de l'auteur sont parfois longues. Pour cette raison, la loi n°2007-1544 du 29 Octobre 2007 a prévu à l'article L.331-1-1 du Code [...]

La Cour d'appel de PARIS reconnaît la Licence GNU GPL :
Par arret en date du 16 Septembre 2009, la Cour d'appel de PARIS vient de rendre la première décision qui reconnaît la force juridique de la licence GNU GPL, licence de logiciel libre. La Cour juge qu'il a pu être valablement reproché au prestataire informatique, en l'espèce par l'utilisateur [...]

S. CHAMPLOIX, expert TIC du dispositif Bourgogne Ecobiz
Découvrez Bourgogne Ecobiz.fr, et devenez adhérent de sa communauté TIC. Vous y trouverez une plateforme permettant aux Experts TIC - Ecobiz de répondre à vos interrogations, et un dispositif réunissant de nombreuses communautés (Performance Industrielle, Ecole du Créateur, Tourisme, Managers [...]

S. CHAMPLOIX sur FR3 BFC : Z@ppez+net, 31/10/09
L'information juridique générale passe aussi par les médias traditionnels qui s'intéressent au web 2.0. Le 31 Octobre 2009 à 19 Heures 15, l'émission Zappez+net animée par Christophe JOLY (rédacteur en chef : Franck GRASSAUD) a reçu Maître S. CHAMPLOIX sur FR3 BOURGOGNE FRANCHE COMTE pour [...]

Compétence des TGI en matière de propriété littéraire et artistique :
L'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1544 du 9 Octobre 2007 a prévu la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour les actions, notamment en contrefaçon, en matière de propriété littéraire et artistique c'est à dire en [...]