Prenons Gérard, soixante-deux ans, qui loue un trois-pièces dans le quartier de Bellevue, à Saint-Étienne, 610 euros par mois. Sa locataire, mère de deux enfants scolarisés à l’école du quartier, a cessé de payer en avril après la perte de son emploi. Gérard compte sur ce loyer pour compléter sa retraite. Ses voisins lui répètent qu’on ne peut pas expulser une famille avec des enfants. C’est faux, mais pas entièrement : la présence des enfants ne bloque pas la procédure, elle en modifie le rythme, et c’est ce rythme qu’il faut comprendre pour décider quoi faire.
La procédure est la même, et elle commence de la même façon
Rien dans la loi n’interdit de demander la résiliation du bail d’une famille. La première étape reste le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, qui ouvre un délai de six semaines avant que la clause résolutoire du bail produise effet. Ce commandement doit rappeler à la locataire qu’elle peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de la Loire et demander au juge un délai de grâce. Quand l’impayé dure depuis deux mois, le dossier est aussi signalé à la commission départementale de prévention des expulsions, qui peut mobiliser des aides avant même l’audience.
Pour une famille dont l’impayé vient d’un accident de parcours, ce passage par les aides est souvent ce qui règle la situation. Gérard y a intérêt aussi : une dette prise en charge en partie par le fonds de solidarité lui coûte moins cher qu’une procédure de quinze mois.
Là où les enfants comptent : les délais que le juge peut accorder
Une fois la résiliation constatée et l’expulsion ordonnée, l’occupant peut demander des délais pour quitter le logement. Le code des procédures civiles d’exécution, à l’article L. 412-3, permet au juge d’en accorder chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 en fixe la durée, entre un mois et un an, et dresse la liste de ce que le juge doit prendre en compte : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, la situation respective du propriétaire et de l’occupant, notamment leur âge, leur santé, leur situation de famille et de fortune, les circonstances atmosphériques, et les démarches faites en vue d’un relogement.
C’est ici que les enfants pèsent. Une mère seule avec deux enfants scolarisés, qui justifie de demandes de logement social, obtiendra plus facilement des délais qu’un occupant sans charge de famille qui ne fait aucune démarche. Mais la situation du propriétaire entre aussi dans la balance : un retraité dont ce loyer constitue une part importante du revenu peut le faire valoir. Ce que le juge regarde, et ce qui ne suffit pas, est détaillé dans la réponse sur l’expulsion d’un locataire qui a des enfants.
Quand l’allocation logement peut être versée directement au bailleur
Même avec des enfants, la dette ne disparaît pas parce que le dossier est familial. En revanche, la CAF peut verser l’aide au logement entre les mains du propriétaire au lieu de la locataire, ce qui réduit l’impayé mois après mois. Cette demande se fait auprès de la CAF, avec l’accord de la locataire ou sur décision du juge. Le paiement direct ne règle pas l’arriéré, mais il évite que la dette grossisse pendant la procédure.
Gérard peut aussi vérifier si la locataire touche encore l’aide : une suspension pour impayé ou un changement de situation la prive parfois d’un versement auquel elle a droit. Dans ce cas, le dossier FSL et la commission de prévention restent les bons interlocuteurs, car ils peuvent rétablir l’aide et apurer une partie du retard. Pour le propriétaire, chaque euro récupéré par ce canal est un euro qui n’attend pas la fin du calendrier judiciaire.
Le calendrier, et la trêve qui s’applique à tous
À ces délais éventuels s’ajoutent ceux qui valent pour tout le monde. Après le commandement de quitter les lieux, aucune expulsion ne peut avoir lieu avant deux mois. Le commissaire de justice doit en outre saisir le préfet dès ce commandement, pour que la commission de prévention soit informée et que la famille sache qu’elle peut demander un relogement au titre du droit au logement opposable. Et la trêve hivernale suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, avec ou sans enfants.
Dans le cas de Gérard, un impayé en avril, un commandement en mai, une audience à l’automne et un délai d’un an accordé à la famille repoussent la remise des clés à l’année suivante, voire au-delà. C’est long, mais ce n’est pas illimité, et chaque étape est encadrée. Ce qui fait perdre du temps, ce sont les erreurs : un commandement incomplet, un décompte approximatif, une tentative de récupérer le logement sans jugement, qui expose le propriétaire à des poursuites pénales.
Pour un logement situé à Saint-Étienne, Mon Avocat Bailleur indique le tribunal compétent, ses coordonnées et les étapes de la procédure, du premier commandement au concours de la force publique. Pour Gérard, la première décision n’est pas juridique : c’est d’agir dès le deuxième mois d’impayé, pendant que les aides peuvent encore éviter la procédure à tout le monde.
